Taxe d'habitation 2023
Nouvelle obligation de déclaration
Afin de permettre à l'Administration fiscale de connaître les contribuables redevables de la taxe d'habitation au titre de l'année 2023, les propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation ont l'obligation de renseigner entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2023 la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette déclaration doit être complétée sur impots.gouv.fr :
- =) Pour les propriétaires personnes morales, dans votre espace Professionnel sur l'onglet « Gérer mes biens immobiliers »
- =) Pour les propriétaires personnes physiques, dans votre espace Particulier sur l'onglet « Bien immobiliers ».
En cas de non-respect de cette obligation, ces propriétaires encourent une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros.